En tant qu'étranger, puis-je acquérir un logement en Suisse ?

Ressortissants de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE)

Les personnes qui disposent de la nationalité d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE et qui ont un domicile légal et effectif en Suisse n'ont pas besoin d'autorisation pour acquérir un bien immobilier résidentiel en Suisse (assimilation aux citoyens suisses). Le domicile légal est établi lorsque l'acquéreur dispose d'une autorisation de séjour de courte durée (L), d'une autorisation de séjour (B) ou d'une autorisation d'établissement (C) UE/AELE. Le domicile effectif au sens du Code civil suisse se situe là où l'intéressé réside avec l'intention de s'y établir durablement et où se trouve le centre de ses relations de vie. Dans le cas de l'autorisation de séjour de courte durée L, il est douteux, du point de vue des autorités, que le domicile effectif se trouve en Suisse. C'est pourquoi, dans de tels cas, l'autorité d'octroi des autorisations est tout de même souvent saisie pour examen.

Ressortissants d'États tiers

Les ressortissants d'Etats hors UE/AELE, appelés "ressortissants d'Etats tiers", qui disposent d'une autorisation de séjour B, peuvent acquérir un logement en propriété en Suisse sans autorisation s'ils utilisent le bien immobilier à acquérir comme résidence principale. Pour les ressortissants d'Etats tiers titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée L, il existe un risque qu'une autorisation soit nécessaire, car il peut être difficile de prouver un domicile effectif. Les ressortissants de pays tiers titulaires d'un permis d'établissement C ne sont soumis à aucune restriction, ce qui signifie qu'ils n'ont pas besoin d'autorisation pour acquérir un logement.

Étrangers non domiciliés en Suisse

Les ressortissants de l'UE et de l'AELE qui n'ont pas leur domicile principal en Suisse, mais qui disposent d'un permis de frontalier G, peuvent acquérir une résidence secondaire dans la région de leur lieu de travail sans autorisation. Pour toutes les autres personnes physiques étrangères (ressortissants de l'UE/AELE et de pays tiers) ayant leur domicile principal à l'étranger, une autorisation est en principe requise pour l'achat d'un logement en Suisse.

Conclusion et recommandations

En principe, l'acquisition d'un logement par des étrangers domiciliés en Suisse n'est pas soumise à autorisation si ces derniers utilisent le bien immobilier comme résidence principale et disposent au moins d'un permis de séjour B. Outre la clarification de l'obligation d'autorisation, il existe toutefois d'autres obstacles, tels que les barrières linguistiques entre l'acheteur et le vendeur, la méconnaissance du droit suisse de l'achat immobilier et du marché immobilier local. C'est pourquoi il est recommandé, avant même la conclusion du contrat de vente, de demander une évaluation du bien immobilier à acquérir et de faire appel à un conseiller expérimenté (agent immobilier, avocat).