9 documents à se procurer pour la vente d’un bien

Le titre de propriété

Il s’agit de la carte d’identité du bien, c’est l’acte notarié d’achat de l’immeuble remis par le notaire lors de l’acquisition de votre habitation.
Si vous avez acquis votre bien suite à un héritage (succession), munissez-vous de votre déclaration de succession et de l’éventuel acte d’achat du défunt.
En cas de mesures faites par un géomètre, conservez une copie du plan dressé par celui-ci. En ce qui concerne les conventions particulières convenues avec les voisins (clôtures, mitoyennetés, etc.), gardez-les également.

Documents relatifs au bail

Si l’immeuble que vous louez est en location, assurez-vous de transmettre au futur acquéreur toutes les informations relatives à la situation locative de votre bien comme le contrat de bail (contrat de location), l’état des lieux, les indications à propos de la garantie locative, le montant du loyer payé, des charges, etc.

Certificat énergique (PEB)

Dans l’annonce de la mise en vente, vous avez l’obligation de joindre le certificat PEB et de le communiquer au futur acheteur avant la signature du compromis. Vous devez introduire votre demande de certificat auprès d’un certificateur agréé. La durée de vie de celui-ci est de 10ans. Si au cours de ce laps de temps vous avez effectué des travaux pour améliorer la performance énergétique de l’immeuble, il est conseillé de se procurer un nouveau certificat.

Passé les 10 ans, n’oubliez pas de renouveler votre certificat.

La PEB est essentielle pour le futur propriétaire car elle indique si une habitation est économe en termes d’énergie ou non (« passive » ou non). Ainsi, l’acquéreur pourra déterminer le coût énergétique du bâtiment et le comparer avec d’autres biens.

Pour consulter la liste des certificateurs agréés, cliquez ici.

Attestation de sol

Attention à la bonne qualité du sol et veillez à vérifier qu’il n’est pas pollué. Si votre sol est pollué, des législations (différentes en fonction des régions) imposeront la réalisation d’études et de mesures pour vous délivrer un certificat conforme.
Selon le lieu où votre bien sera situé, les institutions diffèrent. En Région bruxelloise ou flamande, la demande d’attestation du sol pour certifier qu’il n’est pas pollué est obligatoire. Elle se fait auprès de l’IGBE (Bruxelles) ou de l’OVAM (Flandre).

En Wallonie, si vous avez connaissance d’une pollution, vous devez avertir l’acheteur et le notaire. Selon le cas, des études d’orientation ou de caractérisation seront réalisées. Il faudra éventuellement procéder à l’assainissement ou prendre des mesures de sécurité et de suivi. Pour rappel, cette attestation doit être obtenue avant la signature de l’acte.

Certificat de contrôle électrique

Si votre bien est une maison ou un appartement, vous devez fournir un procès-verbal de contrôle de l’installation électrique de votre habitation. Ce contrôle doit être réalisé par un organisme de contrôle agréé. Il doit permettre à l’acheteur de connaître l’état de l’installation.
Consultez la liste des organismes de contrôle agréés pour les installations électriques.

Renseignements urbanistiques

Dans l’annonce de mise en vente, mentionnez la destination urbanistique la plus récente du bien et les informations sur les permis et certificats d’urbanisme. En fonction des régions, des informations supplémentaires doivent être également renseignées. Plus d’infos ici.
Ces renseignements sont obtenus auprès de la commune. Obtenez au préalable également les informations cadastrales avec un plan.

Documents relatifs à la copropriété

Lorsqu’il s’agit d’un appartement ou d’un bien dans une copropriété, informez l’acheteur sur ses futurs rapports avec les différents copropriétaires. Vous devez faire parvenir l’acte de base, le règlement de copropriété et d’ordre intérieur, les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, le décompte périodique des charges des deux dernières années, la copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, le montant des arriérés éventuellement dus, la situation des appels de fonds destinés au fonds de réserve et décidés par l’Assemblée Générale avant la date certaine du transfert de la propriété.

Attestation relative à la citerne à mazout

Un contrôle d’étanchéité fait par un technicien agréé est obligatoire en Région wallonne si votre citerne contient 3000 litres ou plus. Une déclaration environnementale de « classe 3 » doit également être faite à la commune. Mais il n’y a aucune obligation de contrôle si votre citerne contient moins de 3000 litres.

Il n’y a aucune réglementation en Région bruxelloise. En revanche, si votre citerne est aérienne et contient 3000 litres ou plus, faites une déclaration ou un permis d’environnement.

eEn Région flamande, les citernes à mazout font également l’objet de contrôles. 
Plus d’infos sur la règlementation applicable dans chacune des régions ici.

Dossier d'intervention ultérieure (DIU)

C’est le dossier qui décrit tous les travaux réalisés dans le bien depuis le 1er mai 2001. Il a pour objectif de prévenir les risques lors d'éventuels travaux ultérieurs réalisés sur le bien.  Ce dossier se compose notamment de l'inventaire et du descriptif des travaux effectués (plan, matériaux, devis, factures, cahier des charges, photos…) et doit être établi soit par un coordinateur de sécurité, soit par le maître d’ouvrage (le propriétaire). Il est remis à l’acquéreur lors de la signature de l’acte.

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