Nouvelles règles de location à partir du 1er août 2024

Frais d'agence

L'un des principaux changements est le partage obligatoire des frais d'agence immobilière entre les propriétaires et les locataires. Pour tous les nouveaux baux signés à partir du 1er août, les frais d'agence doivent être partagés à 50/50, quelle que soit la partie qui a fait appel à l'agence. Toute clause contraire dans le bail est considérée comme nulle et non avenue.

Obligation d'un bail écrit

Tous les baux signés à partir du 1er août 2024 doivent être rédigés par écrit pour être légalement valables. Le bail écrit doit comprendre:

• l'identification complète de toutes les parties (propriétaire et locataire(s))

• la date de début du bail

• Description détaillée du bien, ainsi que l'adresse et la référence cadastrale

• le montant du loyer (hors charges)

• le montant des acomptes sur les charges ou le forfait pour charges

• Le supplément de loyer pour les biens meublés

• Le montant de la garantie locative (si nécessaire)

• Une clause stipulant que les parties peuvent saisir la commission des loyers en cas de litige

Il est important de noter que les baux signés avant le 1er août 2024, qu'ils soient écrits ou verbaux, restent valables et ne nécessitent pas de modification.

Réduction du montant de la caution

Le montant maximum légal d'une caution locative sera réduite de trois à deux mois de loyer. En outre, la nouvelle loi introduit des procédures spécifiques pour la restitution de la garantie locative, y compris des sanctions pour les propriétaires qui ne respectent pas les délais prévus lorsqu'un locataire quitte le logement.

Limitation des augmentations de loyer

La règle des tiers annuels a été remplacée par une limite biennale des loyers de 10 %, selon le ministère. Cela signifie qu'à chaque ajustement de loyer, celui-ci ne pourra pas être augmenté de plus de 10 %. De plus, les propriétaires peuvent demander un supplément pour le mobilier dans les logements meublés.

Cependant, la réforme du plafond des loyers a été abandonnée. Il est à noter que le montant total des loyers payés par les locataires ne peut pas dépasser le plafond légal du loyer annuel, qui est de 5 % du capital investi dans le bien immobilier.

Réglementation spécifique pour les accords de colocation

La nouvelle loi introduit également des dispositions spécifiques pour les accords de cohabitation, qui n'étaient pas réglementés auparavant. Un seul contrat de bail sera établi entre le propriétaire et tous les locataires. En outre, les locataires doivent rédiger un contrat de cohabitation afin de définir les aspects pratiques de cette forme de location. Si un locataire souhaite quitter son logement avant la fin du bail, il doit donner un préavis de trois mois au propriétaire et à ses colocataires et chercher activement un remplaçant. Si aucun remplaçant n'est trouvé, le locataire sortant doit prouver qu'il a fait des efforts suffisants pour en trouver un.