Conditions du cadre juridique

De plus, en janvier 2015, les directeurs des énergies des cantons ont présenté leur vision de l'avenir énergétique dans les règlements types des cantons dans le secteur de l'énergie ( MuKEn 2014). Les règlements types reflètent le plus petit dénominateur commun de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie. L'objectif est de répondre aux exigences de la stratégie énergétique de la Confédération par des mesures uniformes dans toute la Suisse. Une grande partie de cette démarche consiste à accroître l'efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment. Cette vision doit être mise en oeuvre de manière généralisée dans tous les cantons d'ici à la fin 2020.

En outre, le Conseil des États a décidé qu'à partir de 2023, les anciens bâtiments dont le système de production de chaleur est remplacé pour le chauffage et l'eau chaude peuvent produire au maximum 20 kilogrammes de CO2 provenant de combustibles fossiles par mètre carré de surface de référence énergétique au cours d'une année. Les cantons qui appliquent leurs propres réglementations au moins aussi efficaces sont exemptés de l’application pour toutes les catégories de bâtiments couvertes par les réglementations cantonales.