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La loi n’impose pas la création d’un fonds de rénovation. Toutefois, si le règlement prévoit la création d’un fonds de rénovation, cette disposition doit être respectée. Il est recommandé de commencer à constituer le fonds de rénovation dès la première année suivant l’achèvement du bien-fonds. Les prestations en espèces versées sont affectées et servent à la conservation de la valeur du bien. Elles sont notamment prévues pour les travaux de rénovation à venir, comme par exemple le toit, les installations techniques du bâtiment ou l’enveloppe du bâtiment.
Le montant des apports des différents propriétaires d’étages est calculé en fonction de leur quote-part respective, sachant que le montant total est fondé sur la valeur d’assurance du bâtiment et, dès le départ, doit correspondre à environ 0,5% de cette valeur. L’assemblée des copropriétaires d’étages décide en principe de l’affectation des ressources du fonds de rénovation, selon les quorums applicables pour de telles décisions.
La quote-part de propriété par étages correspond à la part d’une unité d’habitation sur la valeur totale du bien-fonds, sachant que le calcul est fondé sur les surfaces brutes. Les quotes-parts des différentes unités sont consignées dans l’acte constitutif. Les critères suivants sont considérés comme des facteurs déterminants pour le calcul de la quote-part, sont reconnus dans la pratique et sont courants:
Les zones d’habitation bénéficient d’une pondération plus importante que les locaux annexes faisant l’objet d’un droit exclusif, dont la possibilité d’utilisation est limitée par rapport aux logements.
La quote-part des lots de propriété par étages peut être pondérée et affinée au moyen d’autres facteurs. Les critères supplémentaires et leur pondération s’appliquent toujours à un bien-fonds particulier et ne peuvent pas être simplement transférés d’un objet à l’autre. Parmi ces critères figurent notamment:
L’état et l’équipement individuel des installations au sein des parties exclusives n’ont pas d’incidence sur la quote-part (par exemple, appareils de cuisine, équipements de salle de bains ou revêtements de sol). Ces installations ne sont pas permanentes et, comme le mobilier, peuvent être échangées à tout moment selon le souhait du propriétaire. Les quotes-parts doivent être révisées à chaque modification de l’aménagement intérieur. Par ailleurs, l’équipement individuel a peu de poids par rapport à la valeur totale du bien-fonds (bâtiment, sol compris).
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