Bon nombre de personnes rêvent d’avoir leur propre appartement. Contrairement à une maison, vous n’achetez pas l’appartement en propriété exclusive, mais vous faites l’acquisition d’une propriété par étage. Mais de quoi s’agit-il exactement et quels sont vos droits et devoirs?
L’achat d’un bien immobilier est toujours très populaire et, malgré la hausse des taux d’intérêt hypothécaires, la demande de propriété reste élevée. La propriété par étages est une forme de logement particulièrement prisée, qui permet notamment aux plus jeunes d’acheter un bien immobilier. Contrairement à une maison individuelle, un appartement en copropriété est toujours moins cher et plus facile à financer. Mais à quoi devez-vous particulièrement faire attention si vous envisagez d’acheter un appartement?
D’un point de vue juridique, la propriété par étages est une forme particulière de copropriété. Contrairement à la copropriété traditionnelle, les propriétaires par étages possèdent en plus un droit spécial sur leur propre appartement ou sur d’autres parties du bâtiment, comme par exemple les places de parking au sous-sol ou la cave. Ce droit spécial permet l’utilisation exclusive des parties du bâtiment mentionnées.
Toutes les autres parties appartiennent à la communauté et peuvent être utilisées par les copropriétaires dans la mesure du possible. Il peut s’agir par exemple de places de stationnement extérieures, de cages d’escalier, d’un ascenseur ou de parties de jardin. De plus, en achetant un appartement, on acquiert toujours la copropriété du sol, du bâtiment et des façades. Cela signifie que les décisions concernant les assainissements ou les extensions sont toujours prises par l’assemblée des copropriétaires et que les coûts sont ensuite assumés par toutes les parties en fonction de leur quote-part de la valeur.
La quote-part de valeur dépend de la taille de l’appartement et s’exprime en pour mille.
Outre l’état de l’appartement et le prix d’achat, les personnes qui souhaitent acheter un appartement doivent tenir compte de quelques autres éléments importants.
Chaque communauté de propriétaires par étages dispose d’un règlement qui régit la cohabitation. Tous les propriétaires sont tenus de respecter ce règlement. Vous devez donc le lire attentivement et clarifier immédiatement toute question. En effet, si le règlement stipule par exemple que la détention de chiens n’est pas autorisée, tout le monde doit s’y conformer.
Renseignez-vous sur votre futur voisinage, car contrairement à un appartement en location, la propriété par étages vous lie à moyen ou long terme. De plus, tout comme dans le cas d’un appartement en location, vous êtes également tenu-e d’appliquer le règlement de l’immeuble et de respecter par exemple les heures de repos.
Tous les coûts relatifs aux parties communes doivent être assumés ensemble en cas de réparation ou de remplacement. Votre contribution se base sur la quote-part de la valeur. Avant d’acheter, demandez les procès-verbaux des dernières assemblées des copropriétaires et faites bien attention aux décisions qui ont été prises. En effet, si l’assainissement n’intervient qu’après la signature de l’acte de vente, vous devrez participer aux coûts.
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